La lente émergence des règles d’éthique au sein des institutions européennes

La lente émergence des règles d’éthique au sein des institutions européennes

Le Mercredi 21 décembre, à quelques jours de Noël, la Commission européenne a définitivement enterré le dossier Neelie Kroes : si elle bien a reconnu que l’ancienne Commissaire européenne (néerlandaise) à la concurrence avait violé le Code de conduite des Commissaires européens ainsi que le règlement européen 422/67 relatif au « régime pécuniaire du président et des membres de la Commission », elle a surtout « pris acte que Mme Kroes ne peut pas être considérée responsable, si elle n’était pas et ne pouvait pas être raisonnablement au courant du fait qu’elle détenait encore la fonction non effectivement exercée ». Une nouvelle illustration de la lente évolution des règles d’éthique appliquées aux hauts fonctionnaires européennes, très laxistes, mais dont le cadre juridique a connu une onde de choc avec le recrutement de José Manuel Durão Barroso par Goldman Sachs.

Un "oubli" dans la déclaration des revenus

Directrice de 2000 à 2009 d’une société enregistrée aux Bahamas, Neelie Kroes est, en effet, passée à côté d’une règle pourtant fondamentale : « les membres de la Commission ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non[1] ». Un « oubli » selon elle, qui s’avère plutôt fâcheux quand on sait que l’archipel est une plaque tournante de la finance offshore. Pire ! Elle a aussi omis d’en parler dans sa déclaration de revenus de 2015, ce qui lui a permis de percevoir une indemnité transitoire allouée aux anciens commissaires dans les trois ans qui suivent leur départ. Et c’est sans compter que l’ex-Commissaire européenne a été débauchée, en mai dernier, par la société de VTC Uber ! 

Malgré des faits plutôt accablants, Neelie Kroes va échapper à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Une clémence qu’elle doit aux fêtes de fin d’année ? Pas vraiment… Son cas est malheureusement loin d’être isolé. Car si l’opinion publique s’irrite, à juste titre, de ces passe-droits accordés aux hauts fonctionnaires, les sanctions effectives sont encore très rares.

Jose Manuel Barroso, ancien Président de la Commission et désormais conseiller de la banque Goldman Sachs

En juillet dernier, la reconversion de José Manuel Durão Barroso en quasi-banquier d’affaires avait déjà posé plusieurs questions quant à l’efficacité des règles d’éthique au sein des institutions européennes. L’encadrement du « pantouflage » des hauts fonctionnaires européens représente pourtant un défi crucial pour redorer l’image d’une institution régulièrement critiquée pour sa complexité mais aussi pour sa déconnexion totale avec les préoccupations des citoyens européens.

Peu de temps après le Brexit, qui avait déjà sensiblement fragilisé les institutions européennes, l’affaire Barroso avait provoqué un second séisme médiatique, à la fois inattendu mais aussi tout à fait révélateur de la crise de confiance traversée par nos élites européennes.

Retour sur les faits. Au début de l’été, l’ancien Président de la Commission européenne était nommé conseiller et président non exécutif des activités internationales de Goldman Sachs, banque d’affaires américaine bien connue à la réputation sulfureuse.

Un rôle sur-mesure pour l’ancien premier ministre du Portugal qui connaît parfaitement ce milieu mais aussi les arcanes du pouvoir européen ; là où Goldman Sachs n’est plus vraiment en odeur de sainteté. Car au-delà du scandale des subprimes, Goldman Sachs est également impliquée dans le maquillage des comptes publics de la Grèce, au début des années 2000.

Le cynisme politique n’étant pas – encore – considéré comme un délit, Bruxelles avait fait le choix, dans un premier temps, de ne pas sanctionner José Manuel Barroso. Mais face à la pression populaire, notamment matérialisée par une pétition en ligne d’employés des institutions européennes, Jean-Claude Juncker, l’actuel Président de la Commission européenne, avait décidé d’ouvrir une enquête, en septembre dernier.

L’objectif était de déterminer la conformité de cette embauche avec la législation européenne, qui est plutôt floue et laxiste sur ces questions.

Les règles d'éthique en vigueur imposent une période de 18 mois aux anciens commissaires européens durant laquelle ils ne peuvent rejoindre une entreprise privée sans l’autorisation de la Commission. Si cette « période de refroidissement » a été respectée par José Manuel Barroso, le code de conduite stipule tout de même que les anciens fonctionnaires doivent respecter leurs « devoirs d’honnêteté et de délicatesse »[2]. Mais ces termes sont-ils suffisamment clairs  à interpréter ?

Des règles d'éthique encore balbutiantes...

Le Comité d’éthique de la Commission européenne, composé de trois membres indépendants, a donc été saisi pour trancher cette affaire. Seul problème, ses avis ne sont absolument pas contraignants et n’ont donc aucune valeur décisionnaire.

Fin octobre, le Comité a finalement estimé qu’il n’y avait pas de « violation du devoir d’intégrité et de réserve »[3] ; un avis qui a déclenché de vives protestations au sein des institutions européennes et, plus généralement, une totale incompréhension dans l’opinion publique.

Et ce d’autant plus que José Manuel Barroso recevait, pendant son mandat, des notes de Goldman Sachs sur les changements politiques à opérer (pratique de lobbying ordinaire). Une révélation qui laisse supposer que le recrutement de l’ancien Président est un cadeau de remerciement pour tous les services rendus. 

Le recours le plus solide aurait été une saisine de la CJUE qui aurait pu prendre des mesures exemplaires contre José Manuel Barroso, et notamment une suspension de ses indemnités de retraite qui s’élèvent à 7000 euros chaque mois ! 

Si les institutions européennes ressortent affaiblies de cette affaire, aucun article n’a fait mention de la probité de Goldman Sachs dans ce recrutement. La banque d’affaires américaine ne pouvait ignorer qu’une telle embauche allait poser la question du conflit d’intérêts. A l’heure où les entreprises cherchent un positionnement responsable et éthique, il est étonnant de ne pas avoir entendu la voix de Goldman Sachs devenue, entre-temps, le pourvoyeur d’emplois de l’administration Trump aux Etats-Unis.

 ...mais qui sont vouées à se renforcer

L’ampleur médiatique de l’affaire Barroso a néanmoins eu le mérite de pousser Jean-Claude Juncker à proposer de nouvelles règles éthiques, et notamment un rallongement de la « période de refroidissement » qui passerait de 18 mois à 3 ans pour les anciens Présidents et à 2 ans pour les Commissaires européens.

C’est un premier pas, qui reste malheureusement encore trop peu ambitieux.

De la même façon qu’il est peu judicieux de voir une ancienne Commissaire européenne à la concurrence se faire recruter par Uber, l’embauche au sein d’une banque d’affaires d’un ancien Président de la Commission européenne, chargé de réformer le secteur bancaire et de durcir l'encadrement des pratiques, interpelle fortement.  

En effet, l’expertise acquise par ces hauts fonctionnaires n’a pas vocation à être monnayée à des grands groupes privés. En partant de ce principe, le mandat des Commissaires européens pourrait être totalement faussé.

Alors quelles solutions pour ne pas réitérer de telles erreurs ?

Le recrutement d’anciens fonctionnaires européens, dans une entreprise privée, devrait être totalement impossible dès lors qu’il existe un risque flagrant de conflit d’intérêts. Des normes européennes précises doivent être rapidement adoptées dans ce sens. En outre, le Comité d’éthique de la Commission européenne devrait être doté de véritables pouvoirs de sanction/de pouvoirs juridictionnels pour voir son influence renforcée.

L’affaire Barroso est finalement le révélateur d’un manque de moralité flagrant de la part des hauts fonctionnaires européens dont l’intérêt général est pourtant censé être le moteur de leur carrière, et des entreprises privées qui dissimulent leurs choix derrière une course au profit démesurée.