Normes, labels, reporting : les outils au service de l'éthique des multinationales

« 47 % des entreprises françaises ont un système de management de la RSE considéré comme performant et exemplaire ». Cocorico : un tel score place la France au-dessus de la moyenne des pays de l’OCDE en matière de Responsabilité Sociétale et Environnementale. Comment ces entreprises y parviennent-elles ? Quels sont les outils à leur disposition pour les accompagner dans un développement économique plus éthique ?

« Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement »

Conséquence souvent décriée de la mondialisation : l’éparpillement de la production des entreprises sur toute la planète. Dans le village global, les lieux de productions sont devenus multiples, les règles et droits économiques, sociaux ou du travail tout autant…

… « vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà » écrivait Montesquieu.

S’entendre sur une même définition, fixer des critères communs et reconnus internationalement : voilà l’outil sine qua non qu’il a s’agi de construire pour encourager la responsabilité sociétale et environnementale des multinationales.

A l’aube de l’an 2000, le Forum économique mondial s’y attèle et lance le Pacte Mondial[1]. Véritable code de conduite, il est fondé sur 10 principes qui traitent autant des droits de l’Homme, des normes de travail que de l’environnement ou de la corruption. Ce Pacte Mondial a été signé, à ce jour, par plus de 8700 entreprises dans 165 pays[2] et « constitue la plus importante initiative au monde dans le domaine de l’entreprise … il est devenu synonyme de responsabilité des entreprises » pour reprendre les mots de Ban Ki-moon[3].

 

Normer sans contraindre

En 2001, l’Organisation Internationale de la Normalisation (OIN) veut jouer son rôle dans ce processus de cadrage et lance l’idée d’une norme de référence internationale relative à la responsabilité sociétale des organisations (RSO). Son objectif est de fixer « des lignes directrices pour tout type d’organisation cherchant à assumer la responsabilité des impacts de ses décisions et activités et en rendre compte »[4]Cette norme sera l’ISO 26 000. 

Sa rédaction commence en 2005, durera 6 ans et réunira plus de 400 experts de 80 pays différents dont une participation très active des pays en développement. Résultat : une norme ISO qui analyse le caractère transparent et éthique d’une entreprise via 7 questions centrales (environnement et développement durable, questions relatives aux consommateurs, respect des droits humains, discussion avec les parties-prenantes, relations et conditions de travail, gouvernance, communauté et développement local).

Si une norme internationale existe, elle ne contraint pas. Son objectif est autre : « dans le cas d’ISO 26 000, l’accent est mis sur la performance : que doit faire mon organisation pour être socialement responsable ? » comme l’expliquait Rob Steel alors Secrétaire général de l’OIN au moment de la publication de l’ISO en septembre 2010[5].

Naturellement, d’autres référentiels existent[6]. Et l’OIN a poursuivi son travail de normalisation international pour le comportement éthique des entreprises avec l’ISO 37001, Systèmes de management anti-corruption[7] ou au niveau national, le  « Score RSE »[8] de l’AFNOR pour les PME souhaitant s’évaluer.

 

Labéliser pour mieux responsabiliser

Evaluer, valoriser et certifier, c’est le triptyque fondateur du label RSE au service de l’engagement sociétal et environnemental des entreprises. Aussi, en certifiant et en requérant une certaine exigence pour son obtention, le label vient palier le principal écueil de l’ISO26000, non-contraignant.

Créé par Qualité France Association en partenariat avec Vigeo et l’AFNOR Certification, le label LUCIE est exemplaire, en ce qu’il a été construit en parfaite complémentarité avec l’ISO 26000 elle-même : les 7 engagements de LUCIE renvoient aux 7 questions posées par l’ISO :

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Ces labels traduisent une tendance plus structurelle pour les entreprises : un comportement éthique, une responsabilité sociétale et environnementale qui deviennent parties intégrantes de leur organisation, leur structure juridique et leur modèle d’affaire.  

Le label « B-corporation » (B pour bénéfique), créé en 2006 aux Etats-Unis, certifie, par exemple, les entreprises dont l’activité économique génère des retombées positives pour toute la société avec un niveau d’exigence assumé : prouver concrètement les bénéfices de son activité à tous les échelons de sa production.

Les « B-corp » se propagent sur toute la planète avec pas moins de 1 752 « entreprises qui vous veulent du bien » [1] à travers 50 pays. En France, elles sont 27 dont le think-tank « Utopies », Nature & Découvertes ou encore la plateforme de financements participatifs Ulule.

 

Transparence oblige

Comment inciter les entreprises à respecter des engagements et leur responsabilité ? Qu’elles en rendent compte en toute transparence !

L’idée du reporting « RSE » ou « extra-financier » émerge dans les années 1990. Il se formalise en 1997 à l’initiative d’une ONG américaine – avant que l’idée soit reprise et concrétisée par une diversité de parties-prenantes (ONGs, entreprises, chercheurs…) –  qui engage la construction d’un cadre et de règles pour celles qui veulent véritablement concrétiser leur reporting extra-financier : c’est le Global Reporting Initiative[1] (GRI). Les lignes directrices du GRI ont évolué, au point qu’il est aujourd’hui possible d’en avoir « une utilisation conjointe » avec d’autres référentiels, telle que la norme ISO 26 000[2].

Le reporting extra-financier fonctionne comme un outil de mesure des conséquences pour l’environnement et les droits humains de l’activité économique d’une entreprise. Les indicateurs que les entreprises y intègrent sont divers : émission de CO2, prise en compte des parties-prenantes, répartition homme-femme aux postes dirigeants.

Un tel reporting s’est bien généralisé : 79% des entreprises françaises concernées par les seuils le réalisent, 8% affirment avoir la volonté de s’en occuper rapidement[3]. Et la France est pionnière en la matière, le rendant obligatoire – sans contrainte - dès 2001 pour les multinationales (article 116 de la loi NRE de 2001). En juillet 2010, la loi Grenelle 2 étend cette obligation aux entreprises de plus de 500 salariés, avec une avancée substantielle : la participation d’un tiers pour certifier les informations rapportées par l’entreprise.

 

Responsables mais pas vigilantes ?

Reporting, labels, normes ISO, si les outils sont pléthore, reste en suspens la question de leur efficacité, l’effondrement de l’atelier du Rana Plaza ayant été l’un des déclencheurs les plus tristement célèbres. Plus proche de nous, on ne peut que constater leur faible incidence dans le développement économique des multinationales lorsqu’elles partent à la conquête de certains marchés, tel que le marché iranien où sont bafoués quotidiennement les droits et libertés de ses travailleurs. 

Sont-ils donc bien suffisants ?  

Depuis plus d’un an, la proposition de loi devoir de vigilance bloque au Parlement et fait office de symbole :  les multinationales veulent bien se voir encourager, mais pas contraindre à un plan de vigilance sur les risques d’atteintes aux droits humains et à l’environnement dans leurs chaînes d’approvisionnement, qui n’est que « nuisance » à leur compétitivité.

Les entreprises ont tout à leur disposition et, désormais, « il n’est plus tolérable d’attendre »[1], d’attendre qu’elles trouvent dans un développement international s’encombrant d’éthique une source de profit.


[3] Quatrième édition du Baromètre des enjeux RSE 2016 de Malakoff Médéric-ORSE disponible en intégralité ici



[3] Déclaration de Ban Ki-moon lors du Forum Economique mondial de Davos, le 29 janvier 2009

[4]D’après la définition donnée par l’AFNOR sur son site internet